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Sun, 30 Jun 2024 14:48:25 +0000
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Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement. Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Quelle assurance responsabilité civile pour un architecte ?. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle des entreprises d'architecture. Est-ce que la mutuelle convention collective architecte est obligatoire? La mutuelle architecte IDCC 2332 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires.. ). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.

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Si vous avez une voiture qui appartient à l'entreprise, vous devez l'assurer. Une assurance auto professionnelle s'impose alors, que vous soyez assuré au tiers ou en tous risques. Comparer les assurances responsabilité civile pour un architecte Utiliser un comparateur d'assurances responsabilité civile professionnelle est essentiel pour préserver votre santé financière. Au-delà de l'obligation de souscrire une RC Pro, il est nécessaire de bénéficier de garanties conformes à vos besoins. En faisant un comparatif, vous pourrez étudier les offres de différentes compagnies d'assurances pour trouver le meilleur contrat. Mutuelle obligatoire architecte et. Vous devez tenir compte des garanties incluses, mais aussi des plafonds d'indemnisation ainsi que des franchises appliquées lorsque votre responsabilité est engagée. Comparer permet également, bien sûr, de bénéficier du meilleur prix pour votre assurance responsabilité civile d'architecte. C'est un point essentiel pour allier économies mensuelles et protection solide en cas d'incident dans le cadre de l'exercice de votre activité.

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Une assurance décennale également obligatoire C'est cette fois la loi Spinetta du 4 janvier 1974 qui impose aux architectes de souscrire une assurance décennale. Elle aussi est une condition sine qua non pour exercer leur activité. Elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction, l'architecte en fait naturellement partie dans la mesure où c'est lui qui est à l'origine des constructions. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES RC PRO << Que couvre la RC Pro de l'architecte? Au même titre que la responsabilité civile personnelle, la RC Pro accompagne l'architecte en cas de dommage commis à autrui. "Non à la mutuelle obligatoire pour les salariés des agences d'architecture" par Alain Douguet, architecte (et ses salariés). Toutefois, elle s'applique cette fois uniquement dans le cadre de l'exercice de son métier. En cas de faute ou de négligence, l'assurance vient indemniser le tiers pour le préjudice subi. Aussi, au-delà du caractère obligatoire, cette assurance s'avère indispensable pour préserver la situation financière de l'architecte. Elle s'applique dans les situations suivantes: l'architecte blesse un client lors d'une visite sur un chantier; il réalise des plans qui ne correspondent pas à la réalité de l'ouvrage et qui provoquent l'effondrement d'un mur; il ne respecte pas les réglementations en vigueur; il ne livre pas ses plans en temps et en heure ce qui engendre un préjudice lourd pour le client final (par exemple une entreprise qui doit retarder le lancement de son activité et qui perd des sommes d'argent importantes); etc. Quel est le prix d'une assurance responsabilité civile professionnelle?

Les partenaires sociaux de la branche des Entreprises d'architecture étendue à la Maîtrise d'œuvre ont mis en place un régime de prévoyance et un régime Frais de santé qui s'appliquent à tous les salariés! UNE ALLIANCE D'EXPERTS: APICIL Prévoyance, nouvel assureur recommandé par la Branche au 1er janvier 2021 a élaboré des offres Prévoyance et Frais de santé en parfaite conformité avec l'ensemble des obligations conventionnelles du secteur et MAF, assureur de référence des Entreprises d'Architecture en matière de responsabilité professionnelle, s'associent pour vous offrir la meilleure qualité de service. Champ d'application Tous les salariés des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises d'Architecture étendue à la maîtrise d'œuvre en bâtiment (IDCC 2332) sont concernés par l'accord du 27 février 2014 et l'ensemble de ses avenants, mettant en place le régime Frais de santé. Mutuelle obligatoire architecte des. Il s'agit des entreprises d'architecte et de maîtrise d'œuvre à exercice réglementé.

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