Garantie Décennale Piscine - Tirant De Porte Interieur Peugeot 107 2020

Wed, 10 Jul 2024 08:49:17 +0000
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La garantie ne perdure que tant que l'entreprise survit. Recours en cas de dépôt de bilan Quelles sont en effet les chances de recours contre une entreprise qui a déposé son bilan depuis la construction? L'assurance elle ne fonctionnera que moyennant le paiement à jour des primes périodiques. En cas de cessation d'assurance, le client est donc à la merci de la déontologie du fabricant. Il existe toutefois dans le panel des contrats d'assurance une clause facultative qui est très intéressante pour l'utilisateur: la gestion dite "à capitalisation". Celle-ci prévoit un calcul des primes d'assurance non pas pour une période quasiment instantanée mais pour les 10 années qui suivent le paiement de la dernière échéance. Gestion à capitalisation Cette clause, aujourd'hui obligatoire dans le cadre des constructions de maisons individuelles, n'est que très peu pratiquée en piscines. Bien que coûteuse au fabricant et difficilement accordée par les assureurs, elle est pourtant la seule assurance pour l'utilisateur que la garantie subsistera, et qu'elle sera appliquée même en cas de cessation d'activité du constructeur.

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Ainsi, pour les auto-entrepreneurs, elles sont de 2 000 euros environ par année. Ce chiffre s'élève entre 4 500 et 7 500 euros par an pour les artisans qui ont un chiffre d'affaires de 200 000 à 250 000 euros. L'assurance décennale culmine à 16 000 euros par an pour les entreprises au CA de 1500 000 euros. Quel intérêt pour les clients? Il est vivement conseillé pour un particulier de ne faire appel qu'à des piscinistes qui sont en mesure de fournir cette garantie décennale. Il s'agit d'un gage de tranquillité dans le cas où des failles surviennent sur le bassin et empêchent une bonne utilisation de la piscine. L'idéal est d'opter pour des constructeurs qui ont souscrit un contrat d'assurance incluant une clause de gestion à capitalisation. Ainsi, même si l'entreprise a déposé le bilan, la garantie décennale continue de subsister. Attention, les artisans à souscrire une telle offre ne sont pas très nombreux. Il convient de bien leur demander avant de confier le projet. Si des dommages sont apparus sur la piscine, le client doit avertir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Si le constructeur en question risque des sanctions en cas de défaut de garantie décennale, les risques sont également supportés par le client. En effet, la garantie décennale a pour particularité de permettre à l'assureur du constructeur de se substituer à ce dernier pour couvrir les réparations ou les remboursements des clients qui constateraient un vice ou une malfaçon sur leur piscine. Or, s'il n'y pas d'assureur, il n'y a donc pas de remboursement pour le client qui constaterait un sinistre dans son bassin. Son seul recours pour obtenir réparation en cas de litige avec un constructeur sera de l'assigner en justice. Dans ce cas, le délai sera alors beaucoup plus long que lorsque l'assurance rembourse les dégâts. Les sanctions en cas de défaut de garantie décennale Un constructeur de piscine doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. En cas de défaut de garantie décennale, il encourt des sanctions, pénales ou civiles. Ainsi, le défaut de souscription à une garantie décennale pour un constructeur de piscine est considéré comme un délit, et il est passible de 6 mois d'emprisonnement minimum, ainsi que d'une amende de 7 500 €.

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La garantie décennale permet au propriétaire d'une piscine d'être indemnisé si un désordre intervient sur la piscine et qui est de nature à compromettre sa solidité: ce dommage doit donc rendre la piscine impropre à sa destination.

Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive (notamment sous l'effet du vent). Texte: Christian Pessey

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