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Aucune prorogation tacite de l'institution n'est licite et l'employeur doit obligatoirement provoquer de nouvelles élections à l'issue lorsque le délai est passé (4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans). Les mandats peuvent être valablement prorogés par un accord collectif de travail signé par toutes les organisations représentatives de l'entreprise ou de l'établissement, et de l'employeur (Cass. Soc. 21 mai 2003, n°01-60742). En effet, seul un accord unanime peut différer le terme des mandats des membres du CE ou des DP (Cass. 12 juillet 2006, n°05-60331). Un accord entre l'employeur et les membres élus dont le mandat a expiré n'est pas valable. Découvrez ses dernières publications 210 Documents rédigés 387 Articles publiés Ce que pensent nos clients: 4 Note moyenne sur 1 avis Caroline B. le 30/09/2016 Le document est utilisable de suite, contient tous les éléments juridiques sur lesquels il... Lire plus Le document est utilisable de suite, contient tous les éléments juridiques sur lesquels il s'étaye.

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La loi prévoit une durée normale des mandats. Mais la durée des mandats peut être réduite ou prolongée dans certaines situations et selon certaines procédures. Réduction ou prolongation des mandats: la nécessité d'un accord Un accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise, conclu dans les conditions normales, avant l'élection, peut réduire la durée des mandats jusqu'à 2 ans minimum. Un accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives peut proroger la durée des mandats afin de permettre soit une élection concomitante, par exemple en cas de transfert, soit une continuité entre les anciens et les nouveaux mandats, par exemple en cas de retard dans l'organisation des élections. Dans ce dernier cas, l'accord doit être explicite: par exemple, la simple mention du report de la date des élections ne peut pas être interprétée comme impliquant implicitement la prorogation des mandats en cours. Les deux dispositifs (accord unanime de prorogation/accord d'entreprise, de groupe ou de branche de fixation d'une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans) doivent être distingués: l'accord dérogatoire de fixation de la durée des mandats est soumis à une condition d'audience de 30% des signataires et à l'absence d'opposition majoritaire et ne peut être conclu que pour s'appliquer à des mandats futurs; un accord de prorogation est au contraire conclu pour s'appliquer aux mandats en cours, mais doit être signé à l'unanimité.

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Le rôle de la législature n'est pas seulement le vote d'une loi de révision de la constitution », indique le communiqué. Certains acteurs donnent l'exemple de 1968 quand l'Assemblée nationale a été remplacée par une sorte de délégation parlementaire. Cet exemple n'a pas suffisamment prospéré pour nous donner des leçons dont nous pourrions nous inspirer aujourd'hui, le coup d'état militaire de novembre 1968 a vite mit fin à cette trouvaille politique de l'époque. Remplacer l'Assemblée nationale par une autre institution ne résout nullement le problème de la légitimité tantôt évoquée par certains. A moins qu'on veuille remplacer une structure perçue comme illégitime par une autre structure dont les membres seront choisis arbitrairement sur la base de critères subjectifs, sans aucun fondement légal. On ne résout pas un problème en en créant un nouveau ou plusieurs nouveaux problèmes. A défaut d'un fondement « légitime », nous avons au moins un fondement légal pour la prorogation de l'actuelle législature.

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Toute solution politique a tendance à créer de nouveaux problèmes politiques et comme il y a suffisamment de problèmes politiques à ce jour, le gouvernement invite à la recherche concertée de solutions à travers un dialogue politique inclusif. S. I. K. Avec la Primature 9 juin 2019

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Une réduction ou une prolongation de la durée du mandat est également possible si elle est prévue dans un accord d'entreprise, signé par les syndicats représentatifs ayant une audience minimale de 50%, prévoyant le regroupement dans une entreprise d'au moins 300 salariés de l'instance CE avec l'instance DP et, ou, l'instance CHSCT. Réduction du mandat: cas particulier La réduction de la durée d'un mandat peut aussi résulter automatiquement d'un des cas de cessation des fonctions d'un élu du comité: décès, démission du mandat (et pas forcément de l'entreprise), rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible. En revanche, le changement de catégorie professionnelle n'est pas une cause de fin de mandat. Enfin, un élu peut aussi être révoqué selon une procédure spécifique. Vous vous posez des questions sur votre mandat de RP? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

D'autre part. Il a été préalablement exposé: Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l'UES arrivent à échéance le 8 février 2021. La Direction des sociétés et les organisations syndicales ont convenues à l'unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l'UES pour un temps limité. Il a donc été convenu ce qui suit: Article 1. Motifs de Prorogation La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la crise sanitaire. Les sociétés ont mis en place des organisations de travail différentes en fonction de leurs activités. Au sein de l'UES, la moitié du personnel est en télétravail au moins jusqu'à fin février 2021. Dans ce contexte un vote en présentiel est difficilement organisable. De plus les parties ont convenu qu'il n'était pas souhaitable d'organiser des élections dématérialisées. Article 4. Conditions et termes de la Prorogation Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants: les membres titulaires et suppléants du CSE de l'UES; Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2021.