Livret A Plusieurs | Broyeur Horizontal Boitier Réversible Ag, Idéal Pour L'Herbe | Eurotrac

Sun, 30 Jun 2024 09:08:54 +0000
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Cependant, détenir plusieurs Livrets A est totalement interdit par la loi. En effet, ce livret est réglementé et vous ne pouvez détenir qu'un Livret A par personne. Il n'existe qu'une seule exception à cette règle. Le Livret bleu fourni par le Crédit Mutuel est l'équivalent du Livret A. Si vous avez ouvert un Livret bleu avant le 1er septembre 1979, vous pouvez en parallèle ouvrir un Livret A. Vous aurez au final l'équivalent de deux livrets A. Sachez toutefois que si vous transférez votre Livret bleu dans une autre banque, cette exception à la règle n'est plus maintenue, vous devrez donc abandonner l'un de vos livrets. Si vous avez un Livret bleu au Crédit Mutuel, il vaut donc mieux ne pas y toucher! Il est donc impossible d'avoir deux (ou plus! ) livrets A. La loi est on ne peut plus claire sur le sujet. Vous ne pourrez placer sur ce livret que 22 950 euros, et lorsque vous aurez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas ouvrir un second Livret A. Quelles sont les procédures de vérification?

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Par décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A, il a été décidé que préalablement à toute demande d'ouverture d'un livret A, la banque doit procéder à la vérification d'un non-cumul. En clair, la banque doit s'assurer que vous ne détenez pas déjà de livret A, quelque part, dans une autre banque. Pour ce faire, elle consulte le Fichier national de comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et à tous les coups, elle sait de source sûre que vous possédez déjà un livret A. Impossible de la lui faire à l'envers… Clôturer son livret A: parcours du combattant? Lire la suite

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Contrôle: vérification préalable depuis 2013 Depuis 2013, la règle du jeu a changé: lors du l'ouverture du livret A ( décret n° 2012- 1128 du 4 octobre 2012) les banques sont contraintes de vérifier préalablement si leur client ne détient pas un livret dans un autre établissement en interrogeant l' administration fiscale. Celle-ci doit répondre dans un délai de 48 heures et indiquer si leur client (qu'il le sache ou pas) détient un livret A dans un autre établissement avec ses coordonnées. Deux issues sont possibles: si la réponse est négative, l'ouverture du livret A est immédiate; si la réponse est positive (d'autres livrets sont ouverts), le client peut renoncer à ouvrir un nouveau livret ou demander à sa banque d'entreprendre les démarches nécessaires pour fermer l'ancien livret ou bien s'en charger lui-même. Dans cette hypothèse, il doit fournir une attestation à sa banque dans un délai de trois mois maximum après la demande d'ouverture. Ce délai écoulé, la banque devra consulter l'administration fiscale une nouvelle fois si le client maintient sa demande.

Il n'y a aucune limite du moment que vous respectez les conditions et notamment le montant minimum de dépôt pour maintenir ouvert chaque livret. Bien sûr, il ne sert à rien d'avoir deux mêmes livrets d'une même banque, sauf si vous avez dépassé le plafond des versements qui est généralement de plusieurs millions d'euros. Par contre, il peut être conseillé d'ouvrir des super livrets chez différentes banques en ligne.

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