Annales Concours Puissance Alpha 2019 — Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale

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Elle est donc égale à $u_{2019}$ La réponse est alors immédiate: $r=0, 5$ Réponse a Question 3: Soit $(u_n)$ la suite arithmétique de premier terme $u_0=-10$ et de raison 2. Soit $(v_n)$ la suite géométrique de premier terme $v_0=1$ et de raison 2 Soit enfin, $(w_n)$ la suite définie sur $\mathbb{N}$ par: $w_n=\frac{u_n+v_n}{2}$ La somme $u_9+v_9+w_9$ est égale à: a) 260 b) 520 c) 780 d) 1560 Correction: $(u_n)$ est une suite arithmétique donc: $u_9=u_0+9r$ soit $u_9=8$ $(v_n)$ est une suite géométrique donc: $v_9=v_0\times q^9$ soit $v_9=512$ et donc: $w_9=260$ Alors on a: $u_9+v_9+w_9=780$ Réponse c Question 4: Soit $(u_n)$ une suite géométrique de raison 2 et $(v_n)$ la suite définie par $v_n=2u_n$.

Le magistrat requérait également cette personne qualifiée afin qu'elle réponde aux questions suivantes: – y a-t-il des normes applicables sur le territoire? – quelles sont-elles? – Si elles existent, le système est-il aux normes? Offert spontanément à l'officier de police judiciaire dans l'enquête de flagrance ou sur autorisation du procureur de la République dans l'enquête préliminaire, ce pouvoir de requérir des personnes qualifiées aux fins d'examens scientifiques ou techniques revêt une utilité indéniable pour découvrir la vérité et particulièrement dans les contentieux techniques en permettant de bénéficier de l'aide d'une personne qualifiée dans son art. La suppression de la condition d'urgence par la loi du 23 juin 1999 fait de l'article 77-1 du code de procédure pénale un outil particulièrement utile en pratique (Crim. 15 mars 1988, n° 88-80. 267, Bull. crim. Code de procédure pénale - Article 77-1-1. n° 128; 14 mai 1998, n° 98-81. 041, Bull. n° 165 D. 1999. 327, obs. J. Pradel; 4 janv. 1993, n° 92-84. 404, Bull. n° 3; D.

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Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.

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Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables. Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également applicables. Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Code de Procédure Pénale Article 77-1-1. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.