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211-2 du code de l'urbanisme). En effet, les parts de société civile sont des droits sociaux. En réalité, les droits sociaux visés au 1° sont ceux des sociétés d'attribution visées au titre II ou au titre III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 codifiée aux articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il existe donc bien un régime spécifique pour les sociétés civiles immobilières. Cela signifie donc que le droit de préemption ne s'applique que lorsque les sociétés civiles détiennent des unités foncières et non lorsqu'elles détiennent un immeuble ou une partie d'immeuble (certes une unité foncière est un immeuble mais tout immeuble n'est pas une unité foncière), bâti ou non bâti (par exemple un lot de copropriété). La notion d'unité foncière ou de "tènement unique" est définie par l'article 4 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre en ces termes: "L'îlot de propriété est constitué par l' ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété ".
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Sont désormais soumises au droit de préemption urbain, la cession de la majorité des parts d'une SCI ou d'une minorité conférant au cessionnaire la majorité du capital social dès lors que le patrimoine de cette SCI est constitué par une unité foncière. Les SCI familiales, c'est-à-dire constituées entre parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclus sont exclus du dispositif. De plus, ledit droit de préemption urbain, tout d'abord cantonné au droit de préemption renforcé a été élargi au droit de préemption simple, ce qui étend d'au- tant plus son rayon d'action. L'ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER (DIA) PAR LES PRATICIENS: L'imprimé CERFA au moyen duquel les praticiens purgent le droit de préemption urbain est exclusivement dédié aux immeubles. Par conséquent, aucune mention particulière relative au droit des sociétés, à la consistance des parts sociales, à la situation juridique et financière de la société ne s'y trouve. Le législateur a simplement étendu le champ d'action du droit de préemption urbain sans pour autant adapter son application aux spécificités mobilières et sociétaires des parts sociales de SCI.
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Lorsque ce droit de préemption existe, il est impératif de le purger. A défaut, la vente du bien immobilier encourt la nullité pendant une durée de 5 années à compter de la publication de l'acte de vente. En cas de vente d' un bien immobilier, le notaire fait le nécessaire pour purger le DPU. Mais il peut arriver que le bien immobilier soit détenu à travers une SCI. Cette technique de détention s'avère être un outil très utile dans certains cas de gestion ou de transmission du patrimoine. Et si les associés, qui décident de vendre les parts de la SCI, préfèrent réaliser eux-mêmes l'acte plutôt que de recourir à un juriste confirmé, ils devront porter une attention toute particulière aux risques de nullité de la cession, en particulier en cas d'existence d'un DPU. 1. Quelles sont les SCI concernées? Toutes les cessions de parts de SCI ne sont pas concernées par le DPU. Plusieurs critères sont à examiner. a. Le patrimoine de la SCI Les SCI visées par le DPU sont celles qui ne détiennent qu'une seule "unité foncière", c'est-à-dire un bien immobilier formé d'une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës appartenant au même propriétaire.
Madame, Monsieur, Lors de la vente d'un bien immobilier, il peut être nécessaire de purger par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à la des personnes publiques, tel que la commune du lieu de situation du bien. Le notaire s'en charge lors de l'instruction du dossier. Or, lorsque le bien immobilier est détenu par le biais d'une société civile immobilière (SCI), l'intervention du notaire en vue de céder les parts de la SCI n'est pas obligatoire, mais pour autant la purge du DPU l'est. Celui qui se charge de la cession des parts de la SCI doit alors purger le DPU. Le DPU est la faculté accordée à une personne publique d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies par le conseil municipal, le bien immobilier mis en vente. La personne titulaire dudit droit de préemption se substitue alors à l'acquéreur pour un motif d'intérêt général. A défaut de réalisation du projet d'intérêt général, cela ouvre un droit de délaissement au profit de l'acquéreur évincé.
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