Les Conditions De Désignation Des Délégués Syndicaux En Cas De Liste Commune Aux Élections Professionnelles | Option Finance: Formation Complète - Agent De Sécurité Certifié - Suisse | Sse
Abonnés Code du travail Publié le 14 avril 2017 à 12h21 Depuis la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié le paysage syndical, la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à plusieurs conditions. Quelle est la composition du bureau de vote ? | Éditions Tissot. Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats C'est ainsi que l'article L. 2143-3 du Code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement dont l'effectif atteint au moins 50 salariés et qui constitue une section syndicale peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux selon l'effectif de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L. 2143-4 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire, s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le premier collège lors de l'élection du comité d'entreprise, et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
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Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer. Pour pouvoir présenter une liste de candidats aux élections professionnelles, un syndicat doit remplir un certain nombre de conditions. Il doit notamment délivrer un mandat exprès à son représentant. Délégué de liste élections professionnelles et. Qui peut constituer une liste? > Premier tour. Peuvent présenter une liste de candidats: les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement; celles ayant constitué une section syndicale; ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC) [Arr. 30 mai 2013, JO 1 er juin]. Les autres syndicats peuvent également déposer une liste de candidats dès lors qu'ils respectent les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines, qu'ils sont légalement constitués depuis au moins deux ans et que leur champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.
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Ce même article précise également que ce délégué «supplémentaire» est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Or, une question particulière se pose lorsque les organisations syndicales présentent une liste commune, ce qui est une possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 2122-3 du Code du travail. Dans ce cas, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles indiquent au moment du dépôt de la liste. Délégué de liste élections professionnelles en. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Les Newsletters d'Option Finance Ne perdez rien de toute l'information financière! S'inscrire Les dernières lettres professionnelles Voir plus Dernières nominations Les dernières Lettres Professionnelles Voir plus
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3 - En 2002, la Cour de cassation procédait à un revirement de jurisprudence en décidant que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont: l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci, mentions qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. Dès lors, l'indication de l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur la liste électorale (Cass soc 20 mars 2002 n°00-60315 – cassation sans renvoi; 20 mars 2002 n° 00-60176). Depuis cette date, la jurisprudence est constante (Cass soc 26 mars 2003 n°02-60372; 29 octobre 2003 n°02-60632; 7 décembre 2003 n°02-60394). Elections professionnelles : mode d’emploi Les listes électorales et les listes de candidats (7). Aujourd'hui, la règle est claire: les seules mentions qui doivent figurer sur les listes électorales sont celles qui permettent d'apprécier la qualité d'électeur: - l'âge; - l'appartenance à l'entreprise; - l'ancienneté du salarié. L'adresse du domicile des salariés ne peut figurer sur la liste électorale et il n'est pas possible de contourner cette interdiction posée de manière impérative par la Cour de cassation en 2002, au moyen d'une clause du protocole préélectoral.
Une organisation non syndicale peut donc présenter une liste de candidats. De même, chaque candidature individuelle constitue une liste [Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60. 917]. Entre les deux tours, les syndicats peuvent modifier leur liste de candidats même si, bien souvent, les candidatures présentées au premier tour sont maintenues. Dans ce cas, la liste n'a pas à être déposée une nouvelle fois et le syndicat n'a pas à s'assurer de l'accord des salariés concernés [Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60. 111; Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60. 286]. Il doit néanmoins être informé du retrait d'un candidat de sa liste, à défaut de quoi les élections seront annulées [Cass. soc., 13 oct. Délégué de liste élections professionnelles francais. 233]. Par qui la liste peut-elle être déposée? Pour déposer une liste au nom d'un syndicat, un délégué syndical doit avoir obtenu de son syndicat une autorisation expresse. La qualité de délégué syndical ne suffit pas pour présenter une liste de candidats au nom de l'organisation syndicale, celui-ci doit justifier d'un mandat exprès [Cass.
Les syndicats doivent préciser, lors du dépôt de la liste, la base sur laquelle seront répartis entre eux les suffrages. Sans indication précise, la répartition se fera à parts égales. Il est conseillé d'envoyer les listes à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les lui remettre contre un récépissé. La liste des candidats ne peut être déposée avant la signature du protocole d'accord pré-électoral. Si c'est le cas, l'employeur peut ne pas tenir compte de la liste. Le délai de dépôt des listes est normalement négocié dans le protocole d'accord pré-électoral et doit être compatible avec l'organisation des élections. L'employeur peut refuser une candidature présentée après la date limite de dépôt des listes fixée par le protocole d'accord pré-électoral. Les listes de candidats sont généralement affichées dans l'entreprise par l'employeur. Les syndicats peuvent également afficher leurs listes dans les panneaux qui leur sont réservés. En cas de contestation relative à l'éligibilité d'un candidat, le Tribunal d'Instance est seul compétent.
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