Vidéosurveillance : Quelles Règles En Copropriété ? - Maison Architecte 44 Loire Atlantique

Thu, 04 Jul 2024 02:08:51 +0000
Bonne Fête Emilie

L'installation de caméra de surveillance dans les copropriétés est soumise à une réglementation et doit être accepté par la majorité des propriétaires. Afin de mener au mieux votre projet les experts composant notre entreprise de vidéosurveillance vous accompagnent et vous apportent un conseil juridique sur la conformité avec les textes de lois en vigueur.

Camera Surveillance Copropriété 1

De plus en plus de copropriétés décident d'installer des caméras de surveillance dans leurs communs pour assurer la sécurité de leur immeuble à appartements. Mais cette installation ne peut pas se faire n'importe comment. Quelques règles doivent être respectées afin d'éviter toute contestation ultérieure. Une décision d'AG de copropriété concernant les caméras de surveillance Les caméras de surveillance filmeront les communs. Pour cette raison, l'installation des caméras doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Loi sur l\'installation des caméra dans un immeuble - portail-juridique. Un copropriétaire seul ne peut donc pas décider unilatéralement de placer une caméra qui filme autre chose que sa propriété privative. L'accès aux images ne peut par ailleurs pas être réservé à un copropriétaire. De plus, l'AG sera attentive à respecter les nouvelles dispositions impératives du Code civil si elle souhaite: faire appel à un tiers pour le placement des caméras conclure un contrat avec une entreprise de gardiennage. En effet, depuis peu, des obligations en matière de cahier des charges et de mise en concurrence viennent alourdir le processus de décision des AG.

Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique. Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre. Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire. Vidéo surveillance & copropriété, que dit la CNIL?. Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.

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