Attestation D Ouverture De Chantier En Ligne | Maison A Vendre À Savigny Sur Orge

Sat, 29 Jun 2024 14:37:05 +0000
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En d'autres terme la date de la déclaration d'ouverture de chantier devra être incluse dans la période de garantie figurant sur l'attestation décennale des constructeurs. En bref l'attestation décennale doit être valable à la DROC peu importe la date d'intervention des constructeurs. Déclaration d'ouverture de chantier et dommage ouvrage De là vous devrez dans le cadre de la souscription d'un contrat dommage ouvrage produire les attestations des entreprises valables à la date de la DOC afin que l'assureur dommage ouvrage puisse se retourner contre l'assurance décennale de l'intervenant fautif. En bref, la DROC valide les garanties décennales. Sachez vérifier la validité du contrat d'assurance construction de vos artisans.

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La Haute Juridiction a également souligné qu' aucun élément ne démontrait que les travaux auraient commencé à une date postérieure à celle de la déclaration d'ouverture de chantier. La Cour de Cassation en a déduit que l'assurance de la SMABTP ne couvrait pas la responsabilité civile décennale de la société A pour des désordres affectant des travaux exécutés à l'occasion d'un chantier ouvert antérieurement à la prise d'effet de la police. Il s'agit d'un principe constant, qui est régulièrement rappelé par les juridictions. Le Code des assurances ( annexe I article A. 243-1) précise que l'ouverture de chantier s'entend comme une date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux n'en nécessitant pas, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.

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En effet, il est obligatoire de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux de construction. Pour valider votre dossier, l'assureur a besoin de la DOC mais aussi des attestations d'assurance des différents entrepreneurs intervenant sur la chantier, notamment en cas de cotraitance. La date de référence pour vérifier que cette dernière formalité est bien remplie est celle de la déclaration d'ouverture de chantier. De plus, la déclaration d'ouverture de chantier fait également courir le délai de la garantie décennale prévue à l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du Code des assurances. La DROC permet donc de valider les garanties légales et contractuelles qui protègent le maître d'ouvrage. Vous pouvez aussi souscrire à la Garantie Tous Risques Chantier en complément. La déclaration d'ouverture de chantier est donc toute aussi importante que la déclaration d'achèvement des travaux. Très simple à effectuer, cette déclaration permet de vous mettre en conformité vis-à-vis de la mairie, mais aussi de pouvoir mettre en jeu la responsabilité des entrepreneurs du BTP en cas de dommage dans les dix ans suivants la construction.

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