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j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 102 pages la semaine prochaine. LOUNA Date d'inscription: 9/03/2018 Le 09-07-2018 Bonjour Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Donnez votre avis sur ce fichier PDF Le 10 Novembre 2016 Programme Université Laval 26 nov. 2016 La cause en droit sénégalais des contrats. Exposé. 10h45-11h00. M. Benoit Tine, Département de sociologie, Université Assane Seck de. /programme_colloque_ - - Le 15 Avril 2016 25 pages Télécharger Loi n°76-60 du 12 juin 1976 portant Code des 16 août 1976 PARTIE OFFICIELLE. Loi n" 76-60 portant Code des Obligations Civiles et commerciales. Dans les dispositions du Code civil la caution, avant de payer,. du fonds de commerce: la clientèle, le nom commercial, le droit au. /loi_ndeg76-60_du_12_juin_1976_ - - JEAN-PIERRE Date d'inscription: 3/07/2017 Le 19-04-2018 Salut tout le monde je cherche ce document mais au format word Merci pour tout JADE Date d'inscription: 23/08/2018 Le 05-06-2018 Bonjour Y a t-il une version plus récente de ce fichier?
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Accueil Textes de référence Code des obligations civiles et commerciales (COCC) la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 couvrant les règles générales du droit des obligations, loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux, loi n° 76-60 du 12 juin 1976 relative à la garantie des créanciers et loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant code des sociétés et de groupement d'intérêt économique

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Sénégal Livrel (ePUB, HTML, Tatouage) 148p. (Le droit africain pour tous) ISBN: 978-2-917591-45-1 Ce livre numérique interactif contient le Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, avec mises à jour intégrées, incluant les passages repris du nouvel Acte de l'OHADA sur le droit commercial général. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Voir aussi Sénégal- Recueil de droit foncier et immobilier Sénégal- Code de Procédure Civile Sénégal- Code de la famille Sénégal- Recueil de droit civil et pénal Sénégal- Code des obligations civiles et commerciales (imprimé à la demande)

Ce Colloque international est organisé ensemble par l'UFR des Sciences Economiques et Sociales (composée des Départements Economie-Gestion, Droit des affaires, Informatique Appliquée à la Gestion des Organisations, Sociologie et Tourisme), son Département de droit des affaires, le Laboratoire de Recherche en Sciences Economiques et Sociales (LARSES) et la Faculté de Droit de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar. La volonté de l'Etat du Sénégal de se doter, à l'indépendance, d'instruments juridiques propres s'est traduite par la mise en place de plusieurs Codes, dont le Code des obligations civiles et commerciales (COCC) adopté en vertu de la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963, entré en vigueur le 15 janvier 1967. Cette loi est le reflet d'une «construction homogène comprenant quatre parties (les parties concernant la garantie des créanciers et celle relative au Code des sociétés et GIE ont vu leur effet réduit voire neutralisé depuis l'adoption de l'OHADA) conçues de façon à remplacer progressivement les anciennes législations françaises applicables à la colonie du Sénégal devenue indépendante.

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Si l'imprévisibilité n'est pas établie, ou si elle apparaît invraisemblable, la force majeure sera écartée. C'est ce que la Cour de Cassation a retenu dans la décision sus évoquée. L'expansion fulgurante de COVID-19 est de nature à ne pas assurer suffisamment de marge aux opérateurs économiques de s'en prémunir. 3) Insurmontabilité Pour pouvoir invoquer l'insurmontabilité prévue par l'article 129 du COCC, le débiteur de l'obligation doit établir que l'évènement survenu empêche l'exécution d'une telle obligation. Par exemple: les mesures prises par le gouvernement sénégalais à l'occasion de COVID-19 (fermeture de frontières, couvre-feu à certaines heures, etc. ) peuvent rendre l'exécution de certains contrats particulièrement délicate voire impossible. Les modalités de mise en œuvre de la force majeure Il convient de noter que la force majeure doit être appréciée par le juge. La Cour suprême du Sénégal le rappelle en ces termes: « La force majeure est une notion de droit soumise au contrôle de la Cour suprême sous réserve des constatations souveraines des juges du fond.

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