Boite Menu Enfant.Fr — L1233 61 Code Du Travail Luxembourg
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Nos jeux et jouets pour restaurant s'adaptent à votre établissement et, à votre demande, nous pouvons privilégier un modèle de jouet en fonction de vos souhaits. Fabricant et distributeur: boîte repas en carton, lunch box et boîte personnalisée Publifox propose des produits standards mais fabrique également des boîtes sur mesure. En tant que fabricant et distributeur, Publifox réalise votre meal box personnalisée, de la création jusqu'à l'impression, en petite ou en grande série. Boite menu enfant sur. Le studio de création vous conseille et vous propose des concepts originaux d'emballages pour repas (plateau repas, lunch box, boîte spéciale menu enfant…) en fonction du thème de votre restaurant.
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Lunchbox à personnaliser pour les hôtels, restaurants, snacks: - Dimensions: 17 x 12 x 10 cm - Impression quadrichromie avec le logo de votre choix Ces produits sont seulement disponibles sur devis. Pour tout renseignements complémentaires sur d'autres formats et demande de tarif, contactez-nous: {gformbuilderpro:6} En savoir plus Description Détails du produit Nous vous proposons de personnaliser les boîtes menus enfants avec votre logo. C'est une forme de communication. Elles vous permettent de présenter vos formules enfants de façon originale. Boite repas, lunch box pour enfants, menu à emporter pour fast-food Matière Carton Colisage 50 Nombre de compartiments Sans compartiment Décor Safari. Vous pouvez choisir un modèle existant parmi tous les modèles de notre gamme de boîte menu enfant ou bien alors vous pouvez choisir de personnaliser entièrement la boîte comme vous le souhaitez avec votre propre création graphique. Détails du produit
1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative; 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi; 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. II. -Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. L1233-58 - Code du travail numérique. 1233-57-7. Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L.
L1233 61 Code Du Travail Gabonais
Actions sur le document Article L1233-61 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-24-1 Entrée en vigueur 2018-01-01 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. L1233 61 code du travail de la rdc. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.