Incidence Du Transfert D’entreprise Avec Les Contrats De Travail - Cabinet D'Avocat D’affaires Brochard – Covering Voiture, Luneville, Reservoir Com, Nancy, Baccarat, Wrapping Voiture, Marquage Véhicule, Impression T Shirt
La Cour de Cassation par arrêt du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 09-69945 publié au bulletin donne raison à la Cour d'Appel en ces termes: " s i l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification; que c'est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d'appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d'une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci "
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Dans ce cas, il faudra des négociations entre les deux employeurs et les différences instances représentatives du personnel quant à ce transfert.
Code du travail - Art. L. 1224-2 | Dalloz
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