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Thu, 11 Jul 2024 15:19:17 +0000
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De surcroit, à ce stade où aucune suite du projet n'est encore assuré, il peut s'agir d'une perte de temps et d'argent conséquente, lorsque cet état local de marché est réalisé par un cabinet externe. Le géomarketing indispensable à l'établissement du contrat de réservation de zone Pour que les termes du contrat de réservation de zone puissent être honorés dans les meilleures conditions par le futur franchisé, il est donc indispensable de présenter un DIP fiable et productif. Et, pour définir si la zone de réservation est viable, les outils de géomarketing sont devenus incontournables. C'est ce qui a poussé de nombreux franchiseurs à utiliser OALLEY comme l'explique Matthieu Hagel, Fondateur et dirigeant du réseau d'agences MH DECO: « Avec smappen, nous nous sommes rendu compte que la production d'un état local de marché nous prenait seulement 4 minutes! […] Cela nous fait gagner du temps car nous ne faisons plus d'allers et retours avec le cabinet d'études pour négocier ou optimiser la zone.

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Il s'agit d'un contrat qui valide un engagement mutuel, donc nécessairement au moins 21 jours après remise et lecture attentive du DIP ( Document d'Information Précontractuelle). Lorsqu'une personne est candidate à une franchise sur un marché où les locaux sont difficiles à trouver au bon prix, elle a dans certains réseaux la possibilité de signer un précontrat, appelé contrat de réservation de zone, afin de s'assurer d'avoir le temps de mener des recherches d'emplacements sur le secteur géographique qui l'intéresse, dans un délai qui doit être fixé en fonction des réalités du terrain et de la difficulté à trouver un local. Les modalités Souvent le franchiseur demande alors le paiement permettant de couvrir les frais engagés pour son assistance et pour la réservation de zone, souvent 20 à 30% du droit d'entrée. Faites bien préciser ce que vous obtenez en échange et faites-vous expliquer vos obligations. Lisez bien s'il y a remboursement total ou partiel en cas d'échec dans la recherche du local et dans quelles conditions.

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Ce modèle vous permet de réaliser un contrat de franchise. C'est le contrat par lequel une entreprise, appelée " franchiseur ", accorde à une autre entreprise, appelée " franchisé ", le droit d'utiliser sa marque, son enseigne, ses techniques de production, ses méthodes de commercialisation et le savoir-faire développé autour du concept qu'elle a créé. En contrepartie, le franchisé s'engage à rémunérer le franchiseur. Le franchiseur et le franchisé restent toutefois financièrement et juridiquement indépendant l'un envers l'autre. Le contrat de franchise ne crée pas de lien de subordination comme le contrat de travail ou le contrat de mandat. Comment utiliser ce document? La premier élément à identifier pour conclure un contrat de franchise est le type de la franchise. Il existe trois types de contrat de franchise différents: Le contrat de franchise de distribution: le franchisé vends des produits en utilisant la marque et l'enseigne du franchisé. Le contrat de franchise de production: le franchisé fabrique des produits en se conformant aux directives du franchiseur pour ensuite les revendre sous ses marque et enseigne.

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Avant la signature du contrat de distribution, il est dans l'intérêt des deux parties qu'elles se lient par un contrat de réservation qualifié aussi de « contrat de préfranchise ». Il est généralement utilisé afin de réserver le territoire au franchisé dans l'attente que celui-ci bénéficie d'un accord de financement bancaire. Les obligations stipulées dans ce type de contrat sont souvent les suivantes: le franchiseur s'engage à ne pas accorder de droits sur le territoire, objet du contrat, à un autre candidat à la franchise, le franchisé s'engage à garder confidentielles les informations auxquelles il a eu accès lors de la phase pré-contractuelle, le franchisé entreprend les démarches afin de trouver un local, un prêt bancaire…, il verse une partie du droit d'entrée au franchiseur.

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Durée: le contrat n'est presque jamais à durée indéterminée, il faut que la durée soit suffisamment longue pour que le franchisé amortisse son investissement. Conditions de renouvellement sont-elle précisées. Obligations du franchiseur Mise à disposition des signes distinctifs de la franchise, définition et transmission des normes, méthodes et techniques, les modalités de transmission du savoir-faire sont un élément essentiel au contrat: celui-ci doit être secret, écrit et apporter véritablement quelque chose au franchisé, communication de l'enseigne, formation, assistance, référencement des fournisseurs, approvisionnements du franchisé en produits. La marque a t-elle été déposée et enregistrée? Le franchiseur est-il propriétaire de la marque ou titulaire d'une licence de marque? Obligations du franchisé Respect du savoir-faire, information du franchiseur, les contrôles (visite du franchiseur), les comptes sociaux, la concurrence, la confidentialité. Conditions financières La rémunération du franchiseur, les frais et les modalités de paiement, les droits d'entrée, la redevance mensuelle de marque, la formation, les frais de transports, stockage, logistique, les conditions générales de vente, les frais de déplacement, autres prestations, la TVA.

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Définir la zone d'exclusivité du pré-contrat Il existe plusieurs manières pour le franchiseur de définir et proposer une zone d'exclusivité à son futur franchisé. L'étude de zonification au préalable Il peut avoir fait une étude de zonification au préalable, lui permettant de visualiser rapidement le réseau actuel et à venir afin d'identifier rapidement la zone exacte correspondant au projet du futur franchisé. Par exemple, un futur franchisé propose un projet sur la ville de Nantes. Si l'étude de zonification a été réalisée sur le territoire, le franchiseur sera en mesure de donner quasi instantanément la zone disponible dans la région nantaise. La définition d'une zone en fonction d'un ou plusieurs critères Le franchiseur peut également réaliser une rapide analyse de la zone géographique dans son ensemble en partant de critères établis dans le contrat comme un nombre de foyers ou un revenu médian. Si la zone analysée correspond aux critères, elle sera retenue et réservée dans le pré-contrat.

L'auteur Jean-Baptiste Gouache est Avocat associé au cabinet Gouache Avocats. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

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5 /5 Calculé à partir de 26 avis client(s) Trier les avis: David A. publié le 15/04/2022 suite à une commande du 14/03/2022 Blue jeans de chez LMA sont de très bon jeans, car la taille est haute, D'ailleurs les revendeurs ne prennent plus le soin de préciser si le pantalon est une taille haute ou basse. Cet avis a-t-il été utile? Oui 1 Non 0 Fred P. publié le 01/04/2022 suite à une commande du 17/03/2022 Un peu lourd mais très bien Cet avis a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 florence r. Pantalon Jean pour le Travail, les loisirs ou la ville. publié le 17/03/2022 suite à une commande du 27/02/2022 Mon fils est ravi, qualité et taille proposé au top Cet avis a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Sébastien G. publié le 03/03/2022 suite à une commande du 09/02/2022 Lma très bonne marque confortable et de bonnes qualités professionnelles Cet avis a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Stephane J. publié le 18/02/2022 suite à une commande du 22/01/2022 Super qualité pour ce prix. A voir dans le temps mais je n ai pas trop de doute. Cet avis a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Céline C. publié le 02/02/2022 suite à une commande du 16/01/2022 Très bon produit Cet avis a-t-il été utile?

Oui 0 Non 0 mariscal e. publié le 14/01/2022 suite à une commande du 23/12/2021 Article de bonne qualité Cet avis a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Christian K. publié le 07/01/2022 suite à une commande du 17/12/2021 Très bon pantalon de travail bonne qualité je recommande. Cet avis a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Patrick T. Jean de travail homme de la. publié le 30/11/2021 suite à une commande du 07/11/2021 Taille très grand, très bon produit je suis très satisfait. Cet avis a-t-il été utile? Oui 1 Non 0 Peggy L. publié le 29/10/2021 suite à une commande du 16/10/2021 Il est très très lourd Cet avis a-t-il été utile? Oui 1 Non 0 Découvrez d'autres produits similaires dans ces catégories